Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MA MOUSTIQUAIRE (Société MA PERGOLA)
226 Allée des micocouliers
04200 Sainte Tulle
SIRET : 85078567600014
Capital : 10 000€

PREAMBULE :

1.Acceptation des conditions

Le client reconnait avec pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ma moustiquaire.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions, figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2.Ilustrations des produits

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La perception des coloris (Couleurs RAL) sur votre écran peut différer légèrement de la réalité. Pour valider de manière certaine votre choix, n’hésitez pas à consulter un nuancier de couleur. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MaMoustiquaire ne pourra être engagée. Les articles proposés par mamoustiquaire.fr sont vendus neufs.

3.Prise de Mesures

La prise des mesures est faîte par le client. Le client est responsable à l’égard de Mamoustiquaire de l’exactitude des mesures spécifiées qui n’auront pas été prises par Mamoustiquaire. Pour ce faire, nous invitons le client à se référer aux tutoriels proposés sous chaque fiche produit accessible via l’onglet « Boutique »

4.Tarifs

Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT).
La société Mamoustiquaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Dans le configurateur, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Dans le configurateur tous les prix des produits sont donnés en euros hors taxes (H.T) sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande et frais de port non inclus.
Le montant des frais de port est déterminé une fois le client connecté à son compte client et avant la phase de paiement.

5.Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande. Mamoustiquaire.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Mamoustiquaire.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les dimensions renseignées s’entendent en dimensions hors-tout. Une fois enregistrée informatiquement, la commande n’est plus modifiable.

6.Retraction

RETRACTION POUR PRODUITS PERSONNALISES ET SUR-MESURE

Mapoustiquaire.fr offre la possibilité au client de personnaliser le produit qu’il souhaite commander sur le site. Le produit fabriqué sur mesure : Moustiquaires.

En cas de commande de ce type de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le client NE POURRA demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L1221-28 du code de la consommation qui écarte la possibilité pour le client de se prévaloir de son droit de rétraction. D’autre part, il convient que toute commande de MOUSTIQUAIRES confectionnée sur mesure, c’est-à-dire avec le choix des dimensions, de la couleur par le client NE PEUT ÊTRE modifiée à partir du moment où son paiement a été validé. De ce fait, il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande avant sa validation.

Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions), comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Comme le stipule la directive européenne 97/7/CE du 20 Mai 1997, le délai de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisables ou configurables puisqu’ils ont été attribués selon une commande unique et spécifique.

7.Paiement

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :

Par carte bancaire (paiement sécurisé) directement en ligne systématiquement pour la première commande

Par prélèvement dès qu’un compte sur notre site est ouvert.

Toute commande effectuée en ligne ou sur devis sera mise en fabrication dès réception de son règlement. En conséquence, les délais de fabrication seront effectifs à date de réception du règlement. Ceux-ci peuvent être modifiés ou rallongés en fonction de la conjoncture politique, économique et sociale du pays.

8.Livraison

Les produits achetés sur mamoustiquaire.fr sont uniquement livrables à l’adresse indiquée par le client en France métropolitaine par transporteur selon la taille du produit.

A compter de la validation du paiement, mamoustiquaire.fr s’engage à vous livrer dans un maximum de 60 jours ouvrés après votre date de validation de commande.

La livraison se fait en « pas de porte » dans la limite de l’accessibilité au lieu de livraison. La livraison en pas de porte est réalisée au haillon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu’ à la pièce d’utilisation, le livreur se présentant seul le jour du rendez-vous convenu au préalable.

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de mamoustiquaire.fr ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.

La responsabilité de mamoustiquaire.fr NE POURRA être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée en prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de mamoustiquaire.fr

Lors de la livraison par transporteur, l’acheteur sera contacté pour la prise de rendez-vous, il est donc nécessaire que le client soit présent pour la réception à la date convenue avec le transporteur. En cas d’absence ou de refus non justifié, le second passage vous sera facturé comme une seconde livraison.

Le client doit s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état et de déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si une avarie ou un défaut est constaté, le client indiquera précisément ce qui ne convient pas sur le bordereau de livraison (Exemple : moustiquaire cassée et non pas colis abîmé (car le colis peut être abimé mais pas la marchandise à l’intérieur). Le client rendra la pièce défectueuse au transporteur et en le précisant sur le bon de livraison. Le client s’engage à être présent le jour de livraison convenu avec le livreur afin de réceptionner sa commande au pied du camion.

En cas de litige à la livraison, le client pourra formuler ses réclamations à la société de transport par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Il pourra envoyer le double à mamoustiquaire.fr à titre d’information. Toute réclamation formulée en dehors d’un délai de 3 jours pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Les commandes sont expédiées depuis nos locaux en France (04)

9.Délai de livraison

Le délai moyen d’acheminement peut varier, en fonction de votre localisation et votre choix de livraison de 4 à 6 semaines.

Cette information est fournie par le transporteur et exclut les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires. Les délais de livraison peuvent varier notamment pendant les périodes de pointe.

Les dépassements de délai de livraison (indisponibilité ou cas de force majeure) ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue).

10.Facture

Lors de l’expédition de votre commande, une facture nominative vous sera fournie. Veuillez la garder soigneusement, elle vous sera demandée pour activer la garantie du produit acheté le cas échéant.

Elle sera accessible dans votre compte client auquel vous pourrez vous connecter à partir de votre adresse email et du mot de passe que vous aurez enregistré à l’enregistrement de votre commande.

11.Réserve et clause de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent la propriété de mamoustiquaire.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dîtes marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entrainer la revendication des biens concernés par ma moustiquaire.fr. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui auraient pu être occasionnés sur lesdits biens

12.Service après-vente

Pour tout problème de SAV, merci de nous contacter rapidement, cela permet de traiter immédiatement et bilatéralement tout problème. Pour la mise en œuvre de la garantie merci de bien vouloir nous contacter afin que nous vous expliquions la procédure à suivre. Par ailleurs, prenez soin de vérifier les colis que l’on vous livre et n’hésitez pas à refuser tout colis endommagé.

13.La garantie

2 ans pour les cadres des moustiquaires

2 ans pour les toiles de moustiquaire (hors usure anormale)

Cette garantie couvre l’utilisation normale de ces produits. Elle est suspendue dès lors :

Que le client a commis une erreur lors d’une phase de recoupe
Qu’un disfonctionnement du produit résulte d’une erreur de prise de cotes
• Que l’installation révèle des manquements aux consignes de la notice de pose
• Que la marchandise porte les stigmates de chocs ou autres dommages
• Que la marchandise a été démontée
• Qu’une négligence d’utilisation est constatée
La garantie est limitée à la réparation du produit et ne couvre pas les frais de transports, ni autres frais annexes.

14.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mamoustiquaire.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ma moustiquaire, ils relèvent des législations française, européenne et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques. La reproduction totale ou partielle de ce site web, le traitement informatique, la distribution, la diffusion, la modification, la transformation ou décompilation sont interdits sans autorisation expresse préalable et par écrit de la société Ma moustiquaire.
Toute information non disponible au téléchargement ne doit être ni imprimée, ni reproduite. L’utilisateur ne peut faire usage des informations disponibles au téléchargement qu’à des fins uniquement et exclusivement privées. L’usage à des fins commerciales ou destiné à des activités illicites est interdit. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, merci d’envoyer un e-mail à contact@mamoustiquaire.fr

15.Réglementation sur la protection des données individuelles (RGPD) compétence-contestation :

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des demandes de l’internaute :
• Demande d’informations
• Devis
• Réclamations

Mamoustiquaire s’engage à proréger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels, il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux, données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email via contact@mamoustiquaire.fr. (Cf Ma politique de confidentialité sur le site mamoustiquaire.fr)

16.Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Manosque.